Depuis 2002, l'euthanasie n'est plus considérée comme une infraction pénale en Belgique, sous réserve de respecter certaines conditions. L'entreprise de pompes funèbres Lefèvre & Fils à Uccle vous explique les critères requis concernant la procédure d'euthanasie.
Les dispositions législatives de l'euthanasie
Pour échapper à toute condamnation pénale, une demande d'abrègement des souffrances doit émaner uniquement d'un patient. Il faut qu'il soit conscient au moment de la démarche. Cette demande doit être explicitement répétée et ne peut découler d'une pression exercée à l'encontre du patient.
Il ne peut s'agir que de maladies incurables d'ordre psychique, psychologique ou physique, pour lesquelles aucun soulagement des souffrances n'est envisageable. Enfin, il est nécessaire d'obtenir un double avis médical. Dans l'éventualité d'un décès non planifié dans un futur proche, un troisième avis se révèle même obligatoire.
Le déroulement de la procédure
Le patient est tenu de formuler sa demande par écrit, accompagnée de la date et de sa signature. L'injection du produit létal s'effectue par un médecin à l'hôpital ou au domicile du demandeur.
La pratique d'un départ programmé est soumise à la volonté du médecin, même en cas de satisfaction de la demande aux exigences légales. Dans l'hypothèse où le médecin refuse d'y faire droit, une notification de ce choix est impérativement transmise au patient dans un délai convenable. Une personne de confiance peut également en être destinataire.
Les personnes habilitées pour la demande
Lors de la parution de cette loi, seuls les adultes pouvaient prétendre à l'euthanasie. Depuis 2014, la loi a été étendue aux mineurs, à condition qu'ils disposent de toutes leurs facultés mentales et que des souffrances physiques soient avérées. La demande doit aussi comporter l'accord des représentants légaux du patient mineur. Pour les patients inconscients, il est nécessaire qu'ils désignent une personne afin d'acter la demande par écrit.
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